Les acheteurs sont invités à examiner préalablement les biens pouvant les intéresser lors de leur exposition préalable. Les biens sont vendus dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente. Les mentions figurant au catalogue sont données à titre indicatif et toutes rectifications pourront être faites au moment de la présentation du lot. Le fait d’acheter à distance ne dispense pas de l’examen préalable des lots sur place. Aucune réclamation ne sera admise une fois l’adjudication prononcée.
Dès l’adjudication prononcée les lots sont sous l’entière responsabilité de l’acheteur du fait du transfert de propriété légal qu’elle induit. L’acheteur devra assurer lui-même ses objets, ceux-ci n’étant plus sous la responsabilité de la SELARL JUSTITIA. La SELARL JUSTITIA ne se charge de l’expédition des biens.
Ordres d’achat :
Tout acheteur qui ne peut être présent à la vente peut faire un ordre d’achat par écrit ou peut enchérir par téléphone en indiquant ses coordonnées personnelles (nom, adresse, téléphone, mail) et bancaires (relevé d’identité bancaire) en y joignant une photocopie de sa pièce d’identité et un extrait KBIS pour les sociétés.
Les ordres d’achat ne seront pris en considération que confirmés par écrit préalablement à la vente et avec versement 24h d’un dépôt de garantie correspondant à 20% de la mise à prix par carte bancaire via le site de paiement sécurisé de la SELARL JUSTITIA : www.justitia54.com (il est recommandé de fournir un justificatif de versement par mail et un rib à contact@huissiers-pam.com )
En cas de vente live via Moniteurlive, il convient également pour les acheteurs afin de valider leurs inscriptions de verser le dépôt de garantie de 3000 € via le site de paiement sécurisé de l’étude : www.justitia54.com (il est recommandé de fournir un justificatif de versement par mail et un rib à contact@huissiers-pam.com )
La SELARL JUSTITIA se charge gracieusement de porter des enchères pour le compte de l’acheteur et elle ne pourra être recherchée pour une erreur ou une omission dans l’exécution des ordres reçus, ou pour un défaut ou une rupture de connexion durant le live.
Dans l’hypothèse de deux ordres d’achat identiques c’est l’ordre le plus ancien reçu pour un montant équivalent qui prévaudra.
Le plus offrant et dernier enchérisseur sera l’adjudicataire.
Vos enchères sont formées progressivement dans la limite que vous avez communiquée. L’exécution de l’ordre s’adapte en fonction des enchères en cours.
Enchères physique :
Les enchères sont portées en levant la main ou à haute voix si nécessaire en cas de présence physique et par les moyens techniques mis à disposition en cas de vente live. Si vous enchérissez pendant la vente, vous le faites à titre personnel et nous pouvons vous tenir pour le seul responsable de cette enchère, à moins de nous avoir préalablement avertis que vous enchérissiez pour une tierce personne en nous fournissant un mandat régulier que nous aurons préalablement enregistré.
En cas de double enchère physique pour un même montant, l’objet sera remis en vente, toutes les personnes présentes pouvant à nouveau concourir pour l’acquérir. En cas d’enchères équivalentes en live et en salle, c’est l’enchère en salle qui prévaudra.
L'officier vendeur reste seul décisionnaire du pas des enchères.
Prix de vente :
Les enchères sont portées frais de vente non inclus. Les frais de vente judiciaire sont de 14,28 % TTC en sus du prix d’adjudication. Les frais de vente volontaire sont de 15.60% TTC en sus du prix d’adjudication. Les frais de contrôle technique sont facturés en sus à hauteur 75€.
TVA :
Les adjudications sont faites TTC. Toutefois la TVA peut être récupérable sur certains lots sur le montant adjugé, dans le cas où le vendeur et l’acheteur sont eux-mêmes assujettis à la TVA. Dans ce cas la TVA sur le montant adjugé sera mentionnée.
Toute TVA facturée sera remboursée aux personnes non résidentes de l’Union Européenne à condition qu’elles en fassent la demande écrite dans un délai de 8 jours après la vente et sur présentation de certains documents (CMR – EX1), passé ce délai la TVA ne pourra plus être réclamée à la SELARL JUSTITIA, mais directement au centre des Impôts.
Paiement :
Le paiement doit être effectué comptant et immédiatement après chaque vente, en euro, comme suit :
- par chèque dans la limite de 1000 € et par chèque de banque ou chèque certifié au-delà de 1000 € dans tous les cas une pièce d’identité est demandée et la délivrance des biens est différée jusqu’à l’encaissement. En cas de chèque tiré sur une banque étrangère les frais bancaires seront à la charge de l’acheteur.
-par virement bancaire contre remise d’un chèque de garantie.
-par carte bancaire : Paiement par carte bancaire accepté sans limite de plafond.
-en espèces si votre facture ne dépasse pas 1 000 € tout frais compris (particuliers et professionnels) / 10 000€ pour l'export hors CE (uniquement pour les particuliers justifiants d'une domiciliation fiscale étrangère) et illimité en euros pour les particuliers n’ayant pas leur domicile fiscal en France sur justification d’identité et de domicile.
Conformément à la législation, à défaut de paiement et après une mise en demeure restée infructueuse de l’acheteur, l’objet pourra être remis en vente à la demande du vendeur selon la procédure de « folle enchère », et au cas où le vendeur ne formule pas cette demande dans le délai de un mois à compter de l’adjudication la vente est résolue de plein droit.
Enlèvement des achats :
Les achats ne pourront être enlevés qu’après leur paiement, frais et taxes compris donnant lieu à la délivrance d’un bordereau d’adjudication réglé. Seul ce document dûment acquitté permettra le retrait des objets. Les enlèvements pourront se faire aussitôt après et au plus tard, aux heures indiquées par l’officier vendeur à défaut les lots seront considérés comme abandonnés.
Provenance des lots :
En matière judiciaire, les lots proviennent de procédure de liquidation judiciaire, saisie-vente, expulsion, saisie-appréhension…
En matière volontaire, les lots proviennent de retour de société de location, crédit-bail, crédit et de divers propriétaires.
