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Tarifs

I - Prestations Activités monopolistiques

Voir les articles A.444-10 à A.444-52 du code de commerce

II - Prestations Activités non monopolistiques

Annexe 4-9.I-2° du code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016

Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :


Etablissement de constat (hors états des lieux prévus à l’article 3-2 alinéa 2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :

  • Taux horaire (comprenant le déplacement aller-retour au départ de l’Etude, constatation, rédaction et secrétariat ; toute heure commencée est due ; forfait cinq photographies)  270,00€
  • Coût unitaire de chaque photographie au-delà des cinq exemplaires du forfait 1,00€
  • Coût unitaire d’une vidéo sur DVD (option) 25,00€
  • Vacation heure supplémentaire (prorata temporis) 270,00€
  • Majoration pour circonstances exceptionnelles ou difficultés 150,00€

Emolument des actes en tarif libre (Congés des baux d’habitation et des baux professionnels, congés des baux commerciaux à la demande du preneur, sommations de payer non-interpellatives prévues aux articles 1139 & 1153 du code civil, sommations interpellatives) : 95,00€


Consultations juridiques, rédaction préparatoire d’assignations ou de congés :

  • Taux horaire 150,00€

Assistance ou représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties : 

  • Taux horaire 250,00€

Rédaction d’actes sous seing privé (bail d’habitation, bail commercial, etc) 320,00€


Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques Pourcentage à négocier

Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :

Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés HORS TAXES 

 Il sera facturé en sus : 

  •  La TVA au taux de 20%
  •  La taxe de transport hors taxes (pour tous les actes) (Article A.444-48 du code de commerce)  7.67€
  •  La taxe fiscale (pour les actes concernés)  14,89€
  •  Les débours exposés. 

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis. 

Ventes aux enchères

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54702 PONT A MOUSSON CEDEX

Tél: +33 (0)3 83 81 00 91
Fax: +33 (0)3 83 82 23 47
Adresse mail: contact@huissiers-pam.com

Nous sommes ouverts au public les lundi,
mardi, jeudi et vendredi de 8h30 à 12h00 et de
14h00 à 17h00, le mercredi de 8h30 à 12h00.

L'étude est fermée le samedi.