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Annexe 4-9.I-2° du code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :
Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :
Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés HORS TAXES
Il sera facturé en sus :
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.
Heure : 10:00:00
Lieu : Impasse Edmond Michelet 54700 PONT A MOUSSON
16.03.2020
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25.10.2016
Particuliers : un recours croissant au constat d'huissier...
33 Boulevard Ney - BP 5
54702 PONT A MOUSSON CEDEX
Tél: +33 (0)3 83 81 00 91
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