Missions & fonctions
Le commissaire de Justice est un Officier Ministériel qui exerce une profession libérale réglementée.
Il exerce certaines activités à titre de monopole :
signification des actes de procédures judiciaires,
exécution des décisions de justice,
D'autres activités sont exercées hors monopole :
constats et états des lieux locatifs,
recouvrement amiable de créances,
rédaction d'actes sous seings privés,
consultations juridiques,
ventes aux enchères publiques,
Les commissaires de Justice ont également la possibilité d'exercer des activités accessoires :
administrateurs d'immeubles, retrouvez nos annonces de location sur le site : www.immo-pam-com
syndic de copropriétés,
Il exerce certaines activités à titre de monopole :
signification des actes de procédures judiciaires,
exécution des décisions de justice,
D'autres activités sont exercées hors monopole :
constats et états des lieux locatifs,
recouvrement amiable de créances,
rédaction d'actes sous seings privés,
consultations juridiques,
ventes aux enchères publiques,
Les commissaires de Justice ont également la possibilité d'exercer des activités accessoires :
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syndic de copropriétés,