Tarifs
I - Prestations Activités monopolistiques
Voir les articles A.444-10 à A.444-52 du Code de commerce
II - Prestations Activités non monopolistiques
Annexe 4-9.I-2° du Code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :
Établissement de constat (hors états des lieux prévus à l’article 3-2 alinéa 2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :
Émolument des actes en tarif libre (Congés des baux d’habitation et des baux professionnels, congés des baux commerciaux à la demande du preneur, sommations de payer non interpellatives prévues aux articles 1139 & 1153 du code civil, sommations interpellatives) : 95,00€
Consultations juridiques, rédaction préparatoire d’assignations ou de congés : Taux horaire : 150,00€
Assistance ou représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties : Taux horaire : 250,00€
Rédaction d’actes sous seing privé (bail d’habitation, bail commercial, etc) : 320,00€
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Pourcentage à négocier
Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :
Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés HORS TAXES
Il sera facturé en sus :
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.
Voir les articles A.444-10 à A.444-52 du Code de commerce
II - Prestations Activités non monopolistiques
Annexe 4-9.I-2° du Code de commerce
Créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016
Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :
Établissement de constat (hors états des lieux prévus à l’article 3-2 alinéa 2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) :
- Taux horaire (comprenant le déplacement aller-retour au départ de l’Étude, constatation, rédaction et secrétariat ; toute heure commencée est due ; forfait cinq photographies) : 290,00€
- Coût unitaire de chaque photographie au-delà des cinq exemplaires du forfait : 1,00€
- Coût unitaire d’une vidéo sur DVD (option) : 25,00€
- Vacation heure supplémentaire (prorata temporis) : 290,00€
- Majoration pour circonstances exceptionnelles ou difficultés :150,00€
Émolument des actes en tarif libre (Congés des baux d’habitation et des baux professionnels, congés des baux commerciaux à la demande du preneur, sommations de payer non interpellatives prévues aux articles 1139 & 1153 du code civil, sommations interpellatives) : 95,00€
Consultations juridiques, rédaction préparatoire d’assignations ou de congés : Taux horaire : 150,00€
Assistance ou représentation devant les juridictions où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties : Taux horaire : 250,00€
Rédaction d’actes sous seing privé (bail d’habitation, bail commercial, etc) : 320,00€
Ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : Pourcentage à négocier
Ces honoraires demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant :
Tous les honoraires ci-dessus sont annoncés HORS TAXES
Il sera facturé en sus :
- La TVA au taux de 20%
- La taxe de transport hors taxes (pour tous les actes) (Article A.444-48 du code de commerce) : 7.67€
- La taxe fiscale (pour les actes concernés) : 14,89€
- Les débours exposés.
Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.