Tarifs de l'Étude

I. – PRESTATIONS ACTIVITES MONOPOLISTIQUES
Voir les articles A.444-10 à A.444-52 du code de commerce.

II. - PRESTATIONS ACTIVITES NON MONOPOLISTIQUES
Annexe 4-9.I-2° du code de commerce créée par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016.

Il est porté à l’attention de notre clientèle, le montant des rémunérations à prévoir dans les cas suivants :

A. Établissement de constat

Hors états des lieux prévus à l’article 3-2 alinéa 2 Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, comprenant le déplacement aller-retour au départ de l’Étude, les constatations, la rédaction du procès-verbal et le secrétariat ; forfait d’une heure (toute heure commencée est due en totalité), comprenant jusqu’à cinq photographies numériques (non-divisible) ou vidéo sur carte USB (trois unités fournies) :

• Coût pour un constat standard avec photographies : 360,00 €
• Coût pour un constat standard avec vidéo à la place de photographies : 396,00 €
• Coût pour un constat d’affichage de permis de construire : 216,00 €
• Coût unitaire de chaque photographie numérique supplémentaire au-delà du forfait : 1,20 €
• Coût unitaire de chaque carte USB supplémentaire au-delà du forfait : 36,00 €
• Vacation heure supplémentaire au-delà du forfait (prorata temporis) : 360,00 €
• Majoration pour circonstances exceptionnelles ou difficultés : 250,00 €

B. Émolument des actes en tarif libre

• Congé de bail d’habitation et de bail professionnel : 181,87 €
• Congé et demande de renouvellement de bail commercial à la demande du preneur : 181,87 €
• Sommation de payer non-interpellative prévues aux articles 1344 & 1231-6 du code civil, sommation interpellative : 181,87 €

C. Consultations juridiques particulières ou complexes, rédaction préparatoire d’assignations ou de congés

• Taux horaire : 250,00 €

D. Consultations juridiques orales

Hors téléphone - moins d’un quart d’heure : 40,00 €

E. Assistance ou représentation devant les juridictions

Où l’Huissier de Justice est habilité à représenter les parties :

• Taux horaire : 360,00 €

F. Rédaction d’actes sous seing privé

Bail d’habitation, bail commercial, etc. : 450,00 €

Ces montants sont annoncés TOUTES TAXES (taux de TVA à 20 %) et demeurent, en toute hypothèse, à la charge du mandant ; les éventuels débours exposés par l’Étude seront facturés en sus.

Cette liste ne pouvant avoir un caractère exhaustif, nous sommes à votre disposition pour l’établissement de tout devis.